Conditions générales de vente

Informations : Random Print est un site de commerce en ligne accessible par Internet à l’adresse https://........................ Il est édité par la société Random Print SRL au capital de 18.600 euros immatriculée à la BCE sous le numéro 0683636006. Le siège social est situé à l'avenue des combattants 21-22, 5000 Namur en Belgique.
E-mail : contact@random-print.com

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées par un Client sur le Site Internet de RandomPrintBoutique.

1- DÉFINITIONS :

Arrhes : sommes versées en avance par le client lors de l’achat d’un produit en Commande ou Précommande. Les Arrhes constituent 10% du prix du produit affichés et sont conservés par RANDOM PRINT SRL en cas d’annulation de Commande ou de précommande de la part du client.

Caractéristiques techniques d'un produit : Ensemble des données définissant un produit qui incluent mais ne se limitent pas aux dimensions, poids et matériaux.

Client : désigne le cocontractant de RANDOM PRINT SRL.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : achat réalisé directement par le client B2C sur le site internet de Randomprintboutique, portant sur un produit disponible en Stock, avec règlement immédiat et intégral du Prix.

Date d’ouverture des Pré-Commandes : date à partir de laquelle le client a le droit d’enregistrer une Pré-Commande portant sur un prototype en cours de fabrication et non encore disponible en Stock.

Pré-Commande : Commande réalisée directement par le client sur le site internet de Randomprintboutique, portant sur des produits destinés à être fabriqués dans des délais annoncés au moment de la vente ou en cours de fabrication et non encore disponibles en stock, au moyen d’une vente ferme confirmée par le premier payement, et livrer au paiement intégral de la commande une fois le produit disponible en stock.

Prix : prix fixé par RANDOM PRINT SRL pour les produits, apparaissant sur le site internet au moment de la conclusion du contrat d’achat/vente, et devant être réglé par le client pour l’acquisition du produit.

2- IDENTIFICATION :

RANDOM PRINT SRL

Siège social : Avenue des combattants 21, 5000 Namur.

Numéro TVA : BE0683636006

Tel : +(32) 0470171260

 

3- OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES. :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un client auprès de RANDOM PRINT SRL.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables en cas de vente par l’entremise du site internet « Randomprintboutique »

Par la passation de commande respectivement de précommande, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

En passant une commande ou une précommande sur le site « Randomprintboutique », le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter expressément les termes sans réserve ni conditions.

Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par RANDOM PRINT SRL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

4- ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Le fait que RANDOM PRINT SRL ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

RANDOM PRINT SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux biens et services déjà acquis par le client.

Le client est soumis aux conditions générales de vente en vigueur au moment où il a passé commande d’un produit, sauf si un changement à ces conditions générales de vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale.

Si l’une des stipulations de ces conditions générales de vente est réputée non valide, nulle ou devait être déclarée inapplicable, et ce pour quelque cause que ce soit, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et à l’effectivité des autres dispositions et stipulations des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 19 mai 2021 et sont applicables aux commandes effectuées à compter du 19 mai 2021 à 12 heures.

 

 

5- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS :

Les produits proposés à la vente par commande ou précommande sont ceux présentés sur le site internet de « Randomprintboutique » dans la limite des stocks disponibles.

Pour chaque produit proposé sur son site internet, « Randomprintboutique » indique le prix des biens en euros, des frais de livraison définis pour les produits de stock.

Les descriptions, informations et photographies présentant les manettes, sont une reproduction la plus exacte possible, mais sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Dans un souci d’amélioration constante de la qualité de ses produits, RANDOM PRINT SPRL peut être amenée à devoir modifier les caractéristiques de ses produits. Le produit peut notamment être sujet à des modifications en fonction des étapes de production. Ainsi, dans une optique de qualité, les dates estimatives de sortie pourront être reportées.

RANDOM PRINT SRL propose à la vente notamment les produits suivants :

- Manettes custom :

Chaque manette custom est unique et fabriquée de façon artisanale.

Les sur-cartons d’emballage ne sont pas des objets de collection, mais sont uniquement présents pour protéger le colis et sont numérotés afin d’assurer un suivi logistique.

6- PRÉCOMMANDE-COMMANDE

Le client qui souhaite acheter un produit RANDOM PRINT SRL enregistre sa commande ou sa précommande sur le site « Randomprintboutique »comme suit :

1 - Se connecter à son compte client Randomprintboutique ou en créer un. (Être titulaire d’un compte client est indispensable pour pouvoir effectuer un achat sur le site RANDOM PRINT SRL)

2 – Sélectionner le produit souhaité avant d’être redirigé vers la page dédiée audit produit où figurent entre autres :

Des photos non contractuelles du Prototype, sur base duquel est ou sera fabriqué le produit

Les Caractéristiques techniques (tirage, type de manette,… )

Le délai de livraison exprimé en semaine ou mois et ne constituant pas une condition essentielle du contrat d’achat/vente.

Les produits faisant l’objet d’une commande sont expédiés par « Randomprintboutique » au client via le transporteur choisi par le client dans les 30 (trente) jours suivant la date de conclusion du contrat d’achat/vente.

3 – Valider la commande/précommande : orienté vers une page récapitulative des produits sélectionnés pour confirmation du contenu panier et informations/choix personnels à compléter (adresse de facturation et de livraison, frais de port et estimatif, échéancier éventuel de paiement souhaité).

4 - Choisir le mode paiement souhaité. Toute commande implique le versement d’arrhes correspondant à 10% du Prix de vente affiché.

5 – Cliquer sur le bouton « confirmer et payer » qui est disponible après avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

6 – Compléter les informations bancaires et Valider le paiement avant d’être redirigé vers une page de remerciement.

7 – Réception du mail de confirmation de Commande sur l’adresse mail rattachée au compte client.

La vente est réputée conclue dès confirmation de la réception du paiement par RANDOM PRINT SRL.

En cas de rupture de stock, la société RANDOM PRINT SRL en avisera le client dans les meilleurs délais, auquel cas, la commande sera annulée et toute somme versée sera intégralement remboursée.

RANDOM PRINT SRL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande d'un client en cas de facture impayée ou d’insolvabilité.

Le client reçoit un mail de demande de confirmation d’adresse de livraison, lorsque sa pièce est disponible à l’envoi après validation du QC sur l’échantillonnage de cette référence.

Pour des raisons logistiques, le client ne peut sous aucun prétexte céder sa commande avant sa réception.

7- PRIX

Les prix indiqués sur le site « Randomprintboutique » sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, ou en hors taxes selon le pays de livraison.

Les prix des fournisseurs de RANDOM PRINT SRL sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Les frais de port sont exprimés en euros, varient en fonction du pays de livraison choisi par le client.

En cas de précommande, les frais de port sont communiqués à titre indicatif lors de la précommande sur le site « Randomprintboutique ». Ces frais sont susceptibles de varier entre le moment de la précommande et le moment de la facturation effective, laquelle interviendra dans la semaine précédant la livraison. La variation éventuelle des frais de livraison en cas de précommande sera notamment faite en fonction du pays de livraison et des modifications éventuelles des prix facturés par la société de transport en charge de la livraison.

Les éventuels frais de douane ou toutes autres taxes sont à charge du client comme prévu à l’article 11 des présentes conditions générales.

8- MODALITÉS DE PAIEMENT 

La commande est payable le jour de ladite commande par voie de paiement sécurisée, selon les modes de paiement proposés sur le site internet « Randomprintboutique » en vous acquittant du montant affiché.

9- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Le client peut également être informé dès lors d'un produit revient en stock par « Randomprintboutique ».

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, « Randomprintboutique » s'engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un produit est indisponible, RANDOM PRINT SRL peut, et si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif et de prix équivalents.

10- DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont différents pour chaque produit et varient en fonction des critères, contraintes et de la complexité artistiques et techniques de production.

Les produits faisant l’objet d’une commande sont expédiés par RANDOM PRINT SRL au client via le fournisseur choisi par l’acheteur dans les 15 jours ouvrable suivant la date de réception intégrale du paiement de ladite commande sous réserve que ce produit soit en stock.

La date de conclusion du contrat est la date à laquelle RANDOM PRINT SRL accuse réception en ligne du payement de la commande. Les délais indiqués dans la présente ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Pour tous les produits marqués « précommander », la date de disponibilité n’a qu’une valeur indicative.

Le délai de livraison peut être soumis à des modifications, soit pour cas de force majeure, soit dans un but d’amélioration constante de la qualité de ses produits.

RANDOM PRINT SRL met en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour livrer le produit dans un délai raisonnable et s’engage à rembourser intégralement le client de sa Précommande en cas de report de livraison excédant une période de 36 mois entre la date de la confirmation d’achat du produit sur le site et le dernier jour de la période estimative de livraison

11- MODALITÉS DE LIVRAISON

 

11.1- Conditionnement :

Le produit, pour des raisons de sécurité et de protection de la pièce, peut être conditionné dans plusieurs colis.

11.2- Procédure d’expédition :

Les produits faisant l’objet d’une précommande sont expédiés par salves successives et livrés au client suivant une date de livraison qui est précisée sur le site internet de « Randomprintboutique » à titre purement indicatif, exprimée en trimestre ou semestre à compter de la date d’ouverture de la précommande. Le client est informé de la date de livraison effective par RANDOM PRINT SRL.

Pour les produits en précommande et dont le paiement complet du prix a été réceptionné, RANDOM PRINT SRL envoie un mail de demande de confirmation d’adresse de livraison au client quelques semaines avant le début des salves d’envoi.

Le client est alors invité par mail à mettre à jour son adresse de livraison en se connectant à son compte client « Randomprintboutique ». Le client pourra modifier les informations de livraisons, à savoir : le nom du destinataire, l’adresse, le code postal, la ville et le pays de livraison, numéro de téléphone. En cas de changement de pays de livraison ; ladite livraison de la commande sera mise en attente afin que RANDOM PRINT SRL procède, si nécessaire, à la mise jour des frais de transport en fonction du nouveau pays de livraison renseigné par le client. Des frais de transport pourront être ajoutés et facturés ou déduits et remboursés au client. Cette règle s’applique également à la TVA.

Compte tenu de la valeur et du poids de certains produits, seules les précommandes dont les adresses auront été validées pourront être expédiées.

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11.3- Changement d’adresse, déplacement ou absence du client au jour de la livraison :

En cas de changement d’adresse, de déplacement ou d’absence du client dans les périodes de livraison, celui-ci devra impérativement en informer RANDOM PRINT SRL afin d’éviter des frais supplémentaires liés à de nombreux renvois.

RANDOM PRINT SRL se dégage de toute responsabilité après expédition du produit si le destinataire et l’adresse d’envoi communiqués par le client sont ceux d’un tiers.

En cas de retour d’un produit chez RANDOM PRINT SRL suite aux absences du client lors des tentatives de livraison par le transporteur, tous les frais de renvoi du produit par RANDOM PRINT SRL seront à la charge du client.

Le produit ne sera réexpédié (via un transporteur mandaté par RANDOM PRINT SRL) qu’après paiement par le client de la facture de transport émise par RANDOM PRINT SRL de ces nouveaux frais de livraison.

Pour des raisons logistiques et d’organisation interne, tous les produits sont expédiés via un transporteur mandaté par RANDOM PRINT SRL. Le client peut effectuer lui-même le retrait de son colis chez RANDOM PRINT SRL.

11.4- Perte, vol, détérioration du colis par le transporteur :

En cas d’anomalie sur le numéro de suivi du produit envoyé par RANDOM PRINT SRL via transporteur ; le client est invité à contacter RANDOM PRINT SRL sur le support Contact contact@random-print.com via son compte client.

En cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, détérioration du sur-carton et du carton d’emballage devant le transporteur, …), le client peut refuser le colis auprès du transporteur. Aucun recours ne pourra être fait auprès du SAV en cas d’acceptation du colis à la livraison.

11.5- Acquittement taxes / droits d’entrée :

Les commandes de produits sur le site internet de « Randomprintboutique » à livrer en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumises à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à l’entrée du pays en question. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du client. RANDOM PRINT SRL n’a aucun contrôle sur ces frais.

En achetant sur le site internet de « Randomprintboutique », le client est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. RANDOM PRINT SRL attire l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

En cas de refus du client de s’acquitter lors de la livraison de son produit, des droits de douanes/imports, RANDOM PRINT SRL se réserve le droit de considérer le produit comme abandonné par le client. Aucun remboursement du produit ou des frais de transport ne pourra être réclamé par le client et RANDOM PRINT SRL en reprendra la propriété.

12- GARANTIES LÉGALES

Tout client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.212-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 du Code civil.

12.1- Garantie de conformité

Aux termes de l’article L.212-3 du Code de la consommation : « Le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus. 

Le professionnel répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité. 

Sans préjudice de l’article L. 111-1, le professionnel est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du pro­ducteur ou de son représentant à moins qu’il ne démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause. »

Selon l’article L.212-4 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas : 

a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord ; 

b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; 

c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du profession­nel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve ; 

e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage. 

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

 

Selon l’article L.212-5 du Code de la consommation : 

« (1) En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le profes­sionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit d’exiger du professionnel, sauf impos­sibilité ou disproportion, la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel. 

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au professionnel des coûts qui, par rap­port à l’autre mode, sont déraisonnables compte tenu : 

- de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité, 

- de l’importance du défaut de conformité 

et 

- de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. 

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par le consommateur. 

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le consommateur. »

L’article L.212-6 du Code de la consommation précise que le consommateur doit dénoncer à RANDOM PRINT SRL le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

Le client est parfaitement informé du fait que le prototype photographié et présenté sur le site internet de « Randomprintboutique » l’est en vue de promouvoir le produit sur ledit site, et pour permettre au client, ainsi informé, de procéder à ses commandes et/ou précommandes. Le client accepte expressément, par les présentes conditions générales, le fait que le prototype ainsi photographié ne s’identifie pas au produit en tant que tel, et n’a pas de valeur contractuelle. La description du prototype, ses caractéristiques et les photos le représentant se rapprochent le plus précisément possible du produit, et poursuivent un but illustratif. Poursuivant un souci constant de d’amélioration, RANDOM PRINT SRL peut être conduit à adapter certains traits et caractéristiques du produit, en sa version finale, par rapport au prototype. Ainsi, une différence mineure ne pourra aucunement être considérée comme étant constitutive d’une non-conformité.

13.2- Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rende impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au client qui parvient à prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du produit, s'il est retourné, et le remboursement d'une partie de son prix, si le produit n'est pas retourné.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément aux prescriptions de l’article 1648 du Code civil.

 

 

13- SUPPORT SAV

Outre les garanties légales, RANDOM PRINT SRL offre à ses clients un service de support SAV. Le Service Après-Vente RANDOM PRINT SRL se tient à disposition du client 5 jours sur 7 du lundi au vendredi, de 13 heures à 18 heures, fuseau horaire UTC+1.

Toute réclamation ou demande d’information concernant les produits RANDOM PRINT SRL est à formuler par voie électronique, en envoyant un mail via la page du support Contact « Randomprintboutique ». Il est indispensable que le client se connecte préalablement à son compte client « Randomprintboutique » pour créer le mail. Il conviendra de compléter la demande par des explications claires et précises et de joindre éventuellement des photos du produit concernant les points évoqués dans ladite demande.

RANDOM PRINT SRL invite le client à l’informer dans les 24 heures suivant la date de réception du produit, des éventuels défauts, casses, pièces manquantes ou détérioration constatés sur ledit produit par le client. Toute demande faite au-delà de ce délai de 24 heures après réception du produit, n’entrera pas dans le champ d’application de la garantie offerte et les éventuelles reprises demandées par le client ainsi que les frais de transport (envoi et retour SAV) lui seront facturés par RANDOM PRINT SRL.

La prise en charge du SAV RANDOM PRINT SRL s’applique uniquement pour les clients ayant acheté leur produit directement sur le site internet de RANDOM PRINT SRL. Le client devra créer son mail sur le support Contact directement via son compte client RANDOM PRINT SRL.

Chaque demande sera traitée individuellement. Le client devra créer un mail par réclamation : 1 mail SAV = 1 demande par produit.

Le remboursement intégral de la pièce s’applique si le client demeure insatisfait à la réception de son SAV. En cas de refus de la part du client du remboursement aucune autre action ne sera proposée par RANDOM PRINT SRL. Le remboursement sera effectué après la vérification de la pièce à son retour dans notre atelier.

Chaque manette issue de la marque RANDOM PRINT SRL est unique et fabriquée de façon artisanale et en édition limitée. Il est par conséquent courant qu’il y ait des variantes entre les produits (couleur, vernis, ...) si ces défauts sont mineurs. Ces points ne pourront pas être invoqués pour tout recours SAV après réception du produit par le client.

Le prototype photographié et présenté sur la page produit du site internet de « Randomprintboutique » ne s’identifie donc pas au produit final en tant que tel, et n’a pas de valeur contractuelle. La description du prototype, ses caractéristiques et les photos le représentant se rapprochent le plus précisément possible du produit, et poursuivent un but illustratif.

Le SAV interviendra sur la remise en état du produit, uniquement sur les points abordés préalablement sur le support SAV.

Si le produit est trop endommagé pour être restauré, RANDOM PRINT SRL pourra en effectuer le remplacement de tout ou partie de sa composition, dans la limite du stock de pièce(s) de rechange disponible(s).

Le Service Après-Vente RANDOM PRINT SRL dispose d’un Stock de pièces détachées qui sont produites en quantités limitées et non reproduites sur demande.

Les retours de produits pour une prise en charge par le SAV après 24 heures à compter de la réception chez le client sont généralement organisés par RANDOM PRINT SRL et font toujours l’objet d’une demande préalable du client via le support SAV RANDOM PRINT SRL

RANDOM PRINT SRL se dégage de toute responsabilité pour tout produit retourner spontanément par le client à RANDOM PRINT SRL sans accord préalable sur le Support SAV. Aucune prise en charge/remise en état/remplacement du produit ne sera effectuée et le client devra faire enlever son produit par ses propres moyens. Des frais de stockage pourront être facturés au client au-delà de 7 jours d’immobilisation du produit chez RANDOM PRINT SRL.

En cas de retour d’un produit pour prise en charge payante ou gratuite par le SAV RANDOM PRINT SRL, aucune personnalisation en sculpture ou peinture ne pourra être effectuée à la demande du client. Le produit doit correspondre aux critères techniques et artistiques qui ont été validés par RANDOM PRINT SRL lors de sa mise en vente sur le site « Randomprintboutique ».

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni remboursés, ni échangés.

14- ANNULATION 

La commande ou précommande est susceptible d’annulation par le client, tant que le produit n’est pas encore expédié.

le client souhaitant annuler sa commande ou précommande créée un mail via son compte client sur le support Contact « Randomprintboutique ».

Les arrhes de 10% du montant du prix d’achat ne sont pas remboursables.

Le prix de la commande, déduction faite des arrhes est remboursé via le même moyen de paiement initial du client. En cas d’expiration de la carte bancaire du client, le remboursement peut être effectué par virement bancaire ou via Paypal. Les éventuels frais financiers générés par le remboursement seront à la charge du client.

15- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de RANDOM PRINT SRL jusqu’au complet paiement du prix. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produis faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

 

16- RESPONSABILITÉ

La responsabilité de RANDOM PRINT SRL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La responsabilité de RANDOM PRINT SRL ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, détérioration du sur-carton et du carton d’emballage lors du transport, …).

La responsabilité de RANDOM PRINT SRL ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Le prototype photographié et présenté sur la page produit du site internet de RANDOM PRINT SRL ne s’identifie pas au produit en tant que tel, et n’a pas de valeur contractuelle.

La responsabilité de RANDOM PRINT SRL ne saurait aucunement être engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site internet.

RANDOM PRINT SRL ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Relèvent notamment d’un cas de force majeure sans que cette liste soit limitative :

- les retards imputables aux transporteurs,

- les retards en cas d'attaque de pirates informatiques,

- les retards en cas d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres,

- les retards en cas d'interruption de réseaux de communications électroniques…

 

17- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux prescriptions de l’article L.222-9 du Code de la consommation, dans le cadre des contrats conclus à distance, « le consommateur dis­pose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 222-10 ».

Le délai de rétractation expire après une période de 24 heures à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service après-vente.

Le client a conscience que les produits produit par RANDOM PRINT SRL, sont produites à la main avec une numérotation et ou une certification unique, que ces produits sont fragiles, sous scellé et qu’ils peuvent se détériorer suite aux diverses manipulations. Dès lors que les produits enregistrés sous le code douanier suivant SH 85437003 sont ouverts l’article de la loi L-222-9.(7).(d) http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/04/02/n3/jo s’applique à l’ensemble de ces gammes.

Toutefois RANDOM PRINT SRL s’engage à dialoguer avec le client mécontent et de trouver une solution si celui-ci s’engage à payer les frais suivants :

  • Frais de gestion ;

  • Frais lié au re packaging et au check du produit ;

  • Frais lié au transport.

Dans le cas de la réception de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.

Dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le prédit délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur souhaitant se prévaloir du prédit droit de rétractation informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

Pour ce faire, le consommateur peut soit :

a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation repris dans un règlement grand-ducal.

b) faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, laquelle devra adresser au siège social de RANDOM PRINT SRL par courrier recommandé.

c) notifier son droit de rétractation en créant un mail via son compte client sur le support Contact « Randomprintboutique ». Dans ce cas, un accusé de réception de la rétractation vous sera transmis.

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, au siège social de RANDOM PRINT SRL.

Le produit doit être retourné suivant les consignes de RANDOM PRINT SRL et comporter tous les accessoires livrés.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. La responsabilité du client sera engagée s'il procède à des manipulations du produit autres que celles qui sont nécessaires.

Relèvent notamment de telles manipulations le non-respect des consignes de remballage (mauvais placement des éléments/pièces dans le polyforme, mauvais calage des mousses dans le polyforme, mauvais emboitement des polyformes avant remise dans le carton).

RANDOM PRINT SRL se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de casse par le transporteur.

En cas de rétractation de la part du client, RANDOM PRINT SRL s'engage à rembourser le prix du ou des produits achetés. Les frais de retour dont notamment les frais de livraison et les frais éventuels de douanes restent à la charge du client.

RANDOM PRINT SRL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

En cas d’expiration de la carte bancaire du client, le client devra fournir les informations de sa nouvelle carte bancaire afin de pouvoir procéder au remboursement.

RANDOM PRINT SRL différera le remboursement jusqu'à réception et contrôle de celui-ci.

18- RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE 

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

19- LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Toute question de droit applicable relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront soumises au droit Belge et relèveront des juridictions Belge.

20- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL 

En passant Commande, le client accepte que RANDOM PRINT traite, collecte et utilise ses informations personnelles excluant les informations financières.

RANDOM PRINT est le responsable du traitement de vos données personnelles et traitera ces données conformément aux lois et règlements applicables.

La collecte de ces informations est nécessaire au traitement des Commandes, des paiements et au bon déroulement des relations commerciales entre RANDOM PRINT SRL et le client. Ces données ne sont pas divulguées à des tiers.

Les données collectées sont exclusivement utilisées dans le but de traiter les commandes passées par le client. Les données du client sont confidentielles et sont traités exclusivement par la société RANDOM PRINT SRL et les prestataires de service de RANDOM PRINT SRL intervenant dans le processus de pré-commande pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Le client peut, à tout moment, disposer des droits suivants :

Droits d’information,

Droits d’accès c’est-à-dire d’obtenir, à tout moment et sur demande, confirmation que ses données sont ou non traitées

Droit de Rectification c’est-à-dire d’obtenir du responsable dans les meilleurs délais la rectification des données personnelles inexact

Droit à l’effacement/droit à l’oubli c’est-à-dire d’obtenir dans les meilleurs délais l’effacement des données par le responsable, à moins que la conservation des données ne relève d’une obligation légale à laquelle notre activité est soumise

Droit à la limitation du traitement

Droit à la portabilité des données

Droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant fondée sur l’article 6, paragraphe 1, point 2) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ses dispositions

Droit de ne pas être évalué sur la base du traitement automatisé

Droit de retirer son consentement facilement et à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondée sur son consentement effectué avec le retrait de celui-ci

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment auprès de la APD

Pour disposer desdits droits respectivement demander que les données personnelles ne soient plus collectées, traitées ou utilisées pour les finalités reprises ci-dessus, ou demander la rectification de ses données, le client contacte RANDOM PRINT en créant un mail via la page contact : « Randomprintboutique » (Il est indispensable que le client se connecte préalablement à son compte client « Randomprintboutique »pour créer ce mail).

21- NULLITÉ 

En cas de nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente, celle-ci n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’ensemble desdites conditions générales de vente, lesquelles continueront de produire leurs effets et ses autres clauses devront continuer d’être appliquées.

22- COOKIES

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, nous vous informons par la présente que nous utilisons des « cookies ». En utilisant notre site web, vous acceptez notre utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessous conformément à la déclarative relative aux Cookies accessible sur notre site et vous invitons à consulter ladite déclaration.